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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1999
Edition:2
Page:24135
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999