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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1999
Edition:1
Page:24525
Avis du Conseil d'Etat 29056 + 28943
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998

TT 31/08/2002