Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 93

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 4 Attention: cette modification remplace elle-même art. 3 AR 20/12/2006 (voir art. 93 L 21/12/2018).		L	06/09/2018

Modifications indirectes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 3 Attention: art. 93 de la L 21/12/2018 remplace art. 4 de la L 06/09/2018. Cet art. 4 remplace lui-même art. 3 de l'AR 20/12/2006.		AR	20/12/2006