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Article / Artikel 96

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 4/3 Attention: cette modification modifie elle-même art. 18bis AR 27/07/1967 (voir art. 96 L 21/12/2018).		L	06/09/2018

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 18bis Attention: art. 96 de la L 21/12/2018 insère art. 4/3 dans la L 06/09/2018. Cet art. 4/3 modifie lui-même l'art. 18bis de l'AR 27/07/1967.		AR	27/07/1967