Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juillet 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale fonctionnant en qualité de chambre de recours habilitée à examiner des recours introduits par les membres du personnel temporaire visés à l'article 30, alinéa 2 du décret du 6 juin 1994 contre un rapport défavorable rédigé par le chef d'établissement ou le délégué pédagogique du pouvoir organisateur - Annexe au règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale