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Article / Artikel 5

Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Chapitre / Hoofdstuk XIV, Intitulé / Opschrift Vig.: date ultime		Code	03/07/1969