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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 septembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1986
Page:	13191

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/09/1986

Période de vigueur

du 30/09/1986 au 28/02/1997