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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1999 abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2261 26/10/1998 Règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
R 0836 20/04/1999 Règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil, du 20 avril 1999, portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye