Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/04/2019
Article / Artikel 69 1) Remplacement du §3. 2) Ce remplacement combiné au remplacement des autres paragraphes (§§ 1 et 2) par les articles 2 et 3 de l'AGCF 24/04/2019, aboutit à remplacer complètement l'art. 69 de l'AGCF 09/02/1998.		AGCF	09/02/1998