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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

89699

(22/02/2000) 08.07.99 Nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

88715 07/07/2000
Intervention accordée Annulation Publication