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Intitulé

Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3804 Question préjudicielle
68/2006
3791 Question préjudicielle
141/2006
2609 Question préjudicielle
174/2003
2457 Question préjudicielle
103/2003
2007 Demande de suspension
Recours en annulation
106/2000
32/2001