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Article / Artikel 31

Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7174 - 7175 - 7176 - 7179 - 7284 - 7285 - 7288 Annulation 97/2021 Rejet (moyens non fondés)
7174 - 7175 - 7176 - 7179 - 7284 - 7285 - 7288 Annulation 97/2021 Rejet sous réserve d'interprétation