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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2100 27/07/1994 Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
L 0056 20/07/1998 Directive 98/56/CE du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales