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Annexe / Bijlage 22

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l’adoption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/08/2020
Article / Artikel 56 Modification de l'annexe 22. Cette annexe correspond à l'ancienne annexe 9 originelle renumérotée en annexe 22 par l'article 56, alinéa 1er, de l'AGCF 17/07/2020.		AGCF	17/07/2020