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Article / Artikel 53

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/02/1999
Article / Artikel 3   L 13/01/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/11/1993
Article / Artikel 2   L 05/11/1993
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/11/1993
Article / Artikel 3   L 05/11/1993