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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1981 confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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