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Article / Artikel 367

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2022
Article / Artikel I.9

1) Remplacement du 79°
2) En lien avec ce remplacement, voyez aussi l'art. 419 de la L 27/06/2021: "Les personnes prenant directement part aux activités d'intermédiation sans être en contact avec le public, visées à l'article I.9, 79° du Code de droit économique, tel que remplacé par l'article 367 de la présente loi, qui, à la date d'entrée en vigueur de cette disposition, exercent de telles fonctions auprès d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, disposent d'un délai de 12 mois pour se conformer aux conditions de connaissances professionnelles définies par le Roi conformément aux articles VII. 181, § 1er, 1° et § 2, 1°, VII. 186, § 1er, 1° et § 2, 1° et VII. 187, § 1er, 1° du Code de droit économique."
  Code 28/02/2013