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Article / Artikel 1

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 1995 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 4bis		ACCCF	04/07/1995