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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2001
Page:	3600

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé