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Article / Artikel 4

Loi du 23 février 2022 portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/03/2022
Article / Artikel 4		L	19/12/2008