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Article / Artikel 18

Loi du 10 février 1981 de redressement en matière de répression pénale de la fraude fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		AR	20/07/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 72		L	19/12/2006