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Article / Artikel 107

Loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 344

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date.
  Code 10/04/1992