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Article / Artikel 4

Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 27		L	05/12/1968