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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiatives d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
65529 (12/09/1995) A.R. 7.4.95 - Agrément de caisses de pensions
64925 28/02/1997
65113 (16/08/1995) 07/04/95. Agrément des caisses de pensions.
157217 31/03/2006
Désistement