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Intitulé

Décret du 8 février 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2024
Page:31142
Avis du Conseil d'Etat 74121
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/12/2023