Arrêté royal du 12 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2/2
Vig.: jour de publication (AR 12/03/2023, art. 3) "et s'applique aux titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants débute, au plus tôt, le 1er janvier 2023" (AR 12/03/2023, art. 3).
Priorité est donnée à l'effet au 01/01/2023 sur l'entrée en vigueur formelle à la date du jour de publication au MB (03/04/2023).
AR
20/07/1971
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2023
Article / Artikel 25/12
Vig.: jour de publication (AR 12/03/2023, art. 3) "et s'applique aux titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants débute, au plus tôt, le 1er janvier 2023" (AR 12/03/2023, art. 3).
Priorité est donnée à l'effet au 01/01/2023 sur l'entrée en vigueur formelle à la date du jour de publication au MB (03/04/2023).
