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Arrêté ministériel du 26 septembre 1989 portant création d'un collège chargé de formuler les propositions définitives en matière de peines disciplinaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/11/1995
Article / Artikel 13		AMAF	31/10/1995