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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2002
Edition:2
Page:18703
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au 05/05/2007
Remarques La base de données ne comporte pas les règlements de la BNB fixant certaines modalités d'application de la collecte des informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (exécution du présent arrêté en combinaison avec l'article 3 de la loi du 28 février 2002 'organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales').