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Article / Artikel 10

Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel 11 Dispositions transitoires: L 25/12/2023, art. 56		L	03/12/2017