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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 avril 2024 portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	16/05/2024
Tous / Alle		AR	25/05/1999