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Article / Artikel 45

Loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	15/06/2024
Tous / Alle Abrogation, "étant entendu que les évènements dont le Comité a établi, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’ils répondent à la définition du terrorisme visée à l’article 2 de la loi du 1er avril 2007 sont régis conformément aux dispositions en vigueur la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la présomption prévue par l’article 24, alinéa 3, est d’application pour les évènements visés à l’alinéa 1er." (art. 45, L 03/05/2024)		L	01/04/2007