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Article / Artikel 14

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 (modifiant) l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2024
Article / Artikel 1   AGW 10/04/2024