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Circulaire du 24 juin 2002 prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
126037 (28/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
127166 19/01/2004
Désistement-Afstand
125911 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
127167 19/01/2004
Désistement-Afstand
125894 (26/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123563 26/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125888 (26/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123264 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125885 (26/08/2002) 24/06/02 Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
120455 12/06/2003
Désistement
125883 (26/08/2002) 24/06/02 Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123153 19/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125882 (26/08/2002) 24/06/2002 Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123262 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125881 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
115660 11/02/2003
Désistement
125880 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123490 26/09/2003
Non lieu à statuer
125878 (26/08/2002) 24/08/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
124092 10/10/2003
Non lieu à statuer
125877 (26/08/2002) 24/06/2002 :Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123492 26/09/2003
Non lieu à statuer
125876 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123487 26/09/2003
Non lieu à statuer
125875 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123489 26/09/2003
Non lieu à statuer
125874 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de laide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
121072 27/06/2003
Annulation
125872 (26/08/2002) 24/06/2002. Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
122539 08/09/2003
Désistement
125870 (26/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
120464 12/06/2003
Désistement
125869 (26/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123862 06/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125807 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
124085 10/10/2003
Annulation
125805 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123561 26/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125804 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123261 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125802 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123491 26/09/2003
Non lieu à statuer
125801 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
122783 12/09/2003
Non lieu à statuer
125800 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123560 26/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125798 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123260 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125797 (23/08/2002) 24/06/02: Decision de ramener à 0% la prise en charge par l'etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123263 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125794 (23/08/2002) 24/06/02: decision de ramener à 0% la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123266 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125793 (23/08/2002) 24/06/02: Decision de ramener à 0% la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123783 03/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125792 (23/08/2002) 24/06/02: Decision de ramener à 0% la prise en charge par l'etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123265 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125791 (23/08/2002) 24/06/02: Decision de ramener à 0% la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
115661 11/02/2003
Désistement
125789 (23/08/2002) 24/06/02: Decision de ramener à 0% la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123562 26/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125788 (23/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123259 23/09/2003
Non lieu à statuer Annulation
125787 (23/08/2002) 24/06/02: Circulaire relative à la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123860 06/10/2003
Non lieu à statuer
125786 (23/08/2002) 24/06/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale des demandeurs d'asile
115652 11/02/2003
Désistement
125726 (22/08/2002) 24/06/02 & 23/07/02 Circulaires relatives à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
122782 12/09/2003
Annulation
125723 (22/08/2002) 24/062002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123781 03/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125720 (22/08/2002) 24/06/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123861 06/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125719 (22/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
124089 10/10/2003
Annulation
125717 (22/08/2002) 24/06/02 et 04/07/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123785 03/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125716 (22/08/2002) 24/06/02 et 04/07/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123863 06/10/2003
Non lieu à statuer
125715 (22/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123154 19/09/2003
Annulation
125710 (22/08/2002) 24/06/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123784 03/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125709 (22/08/2002) 24/062002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123864 06/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125708 (22/08/2002) 24/06/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
123782 03/10/2003
Non lieu à statuer Annulation
125707 (22/08/2002) 24/06/02: Circulaire relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile
122537 08/09/2003
Désistement
125706 (22/08/2002) 24/06/2002 - Prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
122538 08/09/2003
Désistement
124077 (18/07/2002) 24/06/2002 : Refus de prise en charge de l'aide sociale accordée aux demandeurs d'asile.
123493 26/09/2003
Non lieu à statuer
123094 (28/06/2002) 24/06/02: Circulaire relative à l'intervention de l'Etat fédéral dans le remboursement de l'aide sociale équivalente au minimex octroyé aux étrangers.
123488 26/09/2003
Non lieu à statuer