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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
136327 (07/05/2003) 13/03/03 AR relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale et de l'AR du 04/04/03 complétant l'AR précédent
122881 16/09/2003
Jonction Annulation Publication Non lieu à statuer
136323 (07/05/2003) 24/03/03 Evaluation de la requérante NON APTE
122881 16/09/2003
Jonction Annulation Publication Non lieu à statuer
135571 (18/04/2003) schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van het koninklijk besluit van 13 maart 2003 betreffende het statuut van de managementfuncties van admistrateur-generaal en adjunct-administrateur-generaal van de openbare instellingen van sociale zekerheid 118727 28/04/2003
Verwerping