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Article / Artikel 63

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 25	L	09/03/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2010
Article / Artikel 10 Date ultime d'entrée en vigueur de ce remplacement: 01/10/2010. Cette date peut toutefois être avancée par arrêté royal (art. 11, alinéa 2, de L 31/07/2009).	L	31/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11	L	16/03/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 33	L	18/07/1990
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 10	L	09/06/1975

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5483	Préjudiciel	78/2013	Non-violation
4812	Préjudiciel	77/2010	Non-violation