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Loi du 29 mars 2004 portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2003/2004 556  
Chambre des représentants 2003/2004 934