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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 10 juin 2004 réuni accordant, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2004
Page:	57703

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

TT 2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 31/12/2004