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Article / Artikel 87

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 127

Vig.: date ultime
  L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2014
Article / Artikel 96   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 95   L 15/03/1999