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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 51 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 52 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 53 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 54 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 55 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 56 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 57 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 58 fondement juridique inséré par art. 17 de l'arrêté royal du 28/12/2006 (BS 31/01/2007)	L	11/07/2005
Article / Artikel 475	L	22/12/2003
Article / Artikel 37	Const	17/02/1994
Article / Artikel 107	Const	17/02/1994

Textes modifiants

Nature

Date