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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1994
Page:28576
Avis du Conseil d'Etat 23217
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/11/1994 au ...