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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18005 du 17 décembre 1976

"L'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres et publications périodiques importés est annulé dans la mesure où il s'applique aux publications périodiques importées;"


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