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Article / Artikel 5

Loi du 4 mai 1995 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/1995
Article / Artikel 6		L	14/08/1986