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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2005
Edition:2
Page:17716
Avis du Conseil d'Etat 38218
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/04/2005 au ...