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Article / Artikel 49

Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 23   L 26/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 22/12/1995