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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2005 fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2005
Page:	32223

Avis du Conseil d'Etat

38217

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/07/2005 au 31/12/2018