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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l’année scolaire 2014-2015

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/2015
Edition:	2
Page:	54168

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Champ d'application temporel: année scolaire 2014-2015.

TT

La délimitation de la période d'application de l'arrêté à l'année scolaire 2014-2015 plutôt qu'à l'année scolaire 2015-2016 est assez surprenante, compte tenu de la référence à "l'année scolaire suivante" énoncée à l'art. 2, alinéa 1er, du décret du 12/05/2004: "Pour l'année scolaire suivante, le Gouvernement arrête, au plus tard pour le 31 décembre qui précède, la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'ensemble de la Communauté française ou pour une ou plusieurs zone(s) géographique(s)." Notez également que la période d'application de l'arrêté est uniquement énoncée dans l'intitulé de l'arrêté, alors que celui-ci est dépourvu de portée normative. Cela étant, dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif ou d'une modification expresse du présent arrêté, seules ses données formelles actuelles sont retenues pour son analyse.

Période de vigueur

du 01/09/2014 au 31/08/2015

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41759