Intitulé

Loi du 26 mai 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites ;
b) Accord spécial et Annexe,
faits à Washington le 20 août 1964 ;
2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965