Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1973 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun