Intitulé

Arrêté ministériel du 30 janvier 2006 fixant les critères et la procédure de sélection des membres du jury d’examen visé à l’article 34, § 2, alinéa 2 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur