Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1971:
a) relatif à la durée du travail dans les entreprises agricoles ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'agriculture;
b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture réduisant la durée hebdomadaire du travail et fixant certaines conditions particulières de rémunération dans les entreprises agricoles